Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-40211, 16-40212, 16-40213 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Jurisdiction and Question of Constitutionality in Mayotte

Numéro de cause 16-40211, 16-40212, 16-40213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant opposed collection measures for social security contributions before the specialized social security tribunal and subsequently the Court of Appeal, raising a priority question of constitutionality regarding Article L. 142-8 of the Social Security Code, which grants jurisdiction to the Tribunal de Grande Instance in areas without a specialized social security tribunal. The Court of Cassation determined that this contested legislative provision, concerning judicial organization in Mayotte and passed in 2011, was inapplicable to the dispute as the matter involving the litigant and the agricultural social mutual fund was properly brought before the territorially competent specialized social security tribunal, thus precluding referral of the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Jurisdiction and Question of Constitutionality in Mayotte: 142-8 of the Social Security Code, which grants jurisdiction to the Tribunal de Grande Instance in areas without a specialized social security tribunal. The Court of Cassation determined that this contested legislative provision, concerning judicial organization in Mayotte and passed in 2011, was inapplicable to the dispute as the matter involving the litigant and the agricultural social mutual fund was properly brought before the territorially competent specialized social security tribunal, thus precluding referral of the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction constitutionnelle sécurité sociale objet du litige procédure d'action en matière d'assurances sociales État social perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
2401744
Jurisdictional Dispute: Social Security Retirement Payment vs. Administrative Tribunal
JURITEXT000006975803
Social Security Enforcement Measure Appeal Jurisdiction
2503302
Jurisdictional Dispute Over Opposition to Social Security Overpayment Recovery
06-19798
Social Security Jurisdiction Dispute and Separation of Powers
2304085
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Hearing Social Security Benefit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This statement constitutes the final order regarding the referral of the QPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° P 16-40.211, Q 16-40.212 et R 16-40.213, qui sont rédigées en termes identiques ;

Attendu que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulème d'une opposition à contrainte et de recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes ; qu'il a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d'appel, par des conclusions distinctes et motivées, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc de constitutionnalité et aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Mais attendu que la disposition législative critiquée, issue des dispositions de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte, ratifiée par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, donnant compétence, dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal de grande instance pour connaître des matières attribuées aux tribunaux de sécurité sociale, n'est pas applicable au litige opposant M. X... à la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes régulièrement porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent pour en connaître ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.