Voters v. Electoral Roll Deletion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party registered voters sought the removal of an individual from the special electoral roll for elections in New Caledonia, asserting he did not meet the conditions under the organic law; the lower court granted the removal based on findings that the individual was not on a 1998 annex roll and had arrived in New Caledonia in 1992, as noted in a prior administrative decision. The highest court quashed this decision because the tribunal failed to specify the nature of the personal verifications it conducted, thereby preventing the reviewing court from exercising proper control over the factual basis for ordering the deletion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 25 du code électoral, Art. 77, dernier alinéa, de la Constitution, Art. R. 14, alinéa 1er, du code électoral, Art. R. 219 du code électoral; Voters v. Electoral Roll Deletion Appeal: The highest court quashed this decision because the tribunal failed to specify the nature of the personal verifications it conducted, thereby preventing the reviewing court from exercising proper control over the factual basis for ordering the deletion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble concerning the legal framework relevant to the appeal, which resulted in the cassation of the judgment.
Cited in the preamble concerning the legal framework relevant to the appeal, which resulted in the cassation of the judgment.
Cited in the preamble concerning the legal framework relevant to the appeal, which resulted in the cassation of the judgment.
Cited in the preamble concerning the legal framework relevant to the appeal, which resulted in the cassation of the judgment.
Cited in the preamble concerning the legal framework relevant to the appeal, which resulted in the cassation of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° M 16-60.219 et N 16-60.220 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° M 16-60.219 formé par le haut-commissaire, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° N 16-60.220 formé par M. X..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies :
Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes Y... et Z... et MM. A..., B... et C..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. X... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;
Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement retient, d'une part, que les vérifications effectuées à l'audience ont permis de constater que celui-ci n'était pas inscrit sur le tableau annexe de 1998, d'autre part, qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative qu'il est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale et sans préciser la nature des vérifications auxquelles il a personnellement procédé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 16/00507 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.