Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, through their counsel, formally withdrew an appeal lodged against a judgment issued by the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute involving the appellees, a withdrawal that occurred after the filing of the report. The Court of Cassation, noting the explicit declaration of withdrawal per the relevant procedural code, formally acknowledged the appellant's decision to abandon the appeal, ordered the appellant to bear the legal costs, and mandated a payment to the opposing parties under the provision allowing for the compensation of legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation, noting the explicit declaration of withdrawal per the relevant procedural code, formally acknowledged the appellant's decision to abandon the appeal, ordered the appellant to bear the legal costs, and mandated a payment to the opposing parties under the provision allowing for the compensation of legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court takes note of the withdrawal of the appeal, which must be established by decision according to this article.
The appellant is ordered to pay a sum to the opposing party based on this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Antoine X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à M. Jacques Y... et Mme Claudine Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Antoine X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Antoine X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.