Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Judgment Copy
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party filed a petition for review on September 11, 2014, against a Court of Appeal decision from January 7, 2014, which had upheld a lower court judgment from September 4, 2012. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to timely submit a copy of the confirmed first instance judgment to the registry, violating the mandatory procedural requirement under the then-applicable article of the Code of Civil Procedure, as the document was only provided on December 18, 2015, long after the deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Judgment Copy: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to timely submit a copy of the confirmed first instance judgment to the registry, violating the mandatory procedural requirement under the then-applicable article of the Code of Civil Procedure, as the document was only provided on December 18, 2015, long after the deadline expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the condition for admissibility regarding the submission of the appealed decision's copy, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This article governed the procedure for examining the admissibility of the appeal, specifically allowing it to be examined ex officio after notice to the parties.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal fees (demandes).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 11 septembre 2014, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 janvier 2014 ayant confirmé un jugement rendu le 4 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Dijon ;
Attendu que M. X..., qui n'a transmis au greffe une copie du jugement de première instance que le 18 décembre 2015 après l'expiration du délai légal, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.