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15-60257 Généré par l'IA

Dispute Over Health Professionals' Union Election Candidate List Admissibility

Numéro de cause 15-60257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court decision that rejected a challenge to the regularity of a professional union's list of candidates for a regional health professionals' union election, following a dispute initiated by the appellant contesting the inclusion of certain individuals on that list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mandatory declaration of appeal failed to specify the names and addresses of the defendants, as required by the Code of Civil Procedure, which renders the appeal null and void under the relevant legislation applicable to health professional elections.

Regeste Legislator

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article 985 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article R. 4031-32 du code de la santé publique; Dispute Over Health Professionals' Union Election Candidate List Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mandatory declaration of appeal failed to specify the names and addresses of the defendants, as required by the Code of Civil Procedure, which renders the appeal null and void under the relevant legislation applicable to health professional elections.

Mots-clés

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contestation civile élection régionale législation sanitaire législation applicable nullité d'une élection élection syndicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 985 du code de procédure civile

This article, cited in conjunction with another, establishes the procedural requirement for indicating defendants in the appeal statement, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Article R. 4031-32 du code de la santé publique

This article renders Article 985 of the Code of Civil Procedure applicable to the litigation.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que la déclaration de pourvoi contient à peine de nullité l'indication des défendeurs au pourvoi et leur adresse ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 4 novembre 2015), que M. X... a contesté devant un tribunal d'instance la régularité de la liste déposée par l'Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux pour l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sollicité le retrait de cette liste de MM. Y... et Z... ;

Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée pour le compte de M. X... ne comporte ni l'indication du nom des défendeurs au pourvoi ni leur adresse ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de MM. Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.