Union Electoral Candidacy Registration Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a lower court's decision that upheld an electoral commission's refusal to register a list of candidates for regional health professional unions because the list contained numerous material irregularities, such as missing birth dates and required signatures for most nominees. The Court of Cassation found the appeal lodged by the union itself inadmissible because the statute restricts the right to appeal to the list representative and individual candidates, not the union as an entity, while it rejected the appeal by the individual candidate because the lower court correctly determined that the significant lack of mandatory information and signatures rendered the entire list invalid, precluding any partial registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, Article R. 4031-31 du code de la santé publique, Articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique; Union Electoral Candidacy Registration Appeal Dismissed: The Court of Cassation found the appeal lodged by the union itself inadmissible because the statute restricts the right to appeal to the list representative and individual candidates, not the union as an entity, while it rejected the appeal by the individual candidate because the lower court correctly determined that the significant lack of mandatory information and signatures rendered the entire list invalid, precluding any partial registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes who can contest the refusal of registration and limits who can file an appeal in cassation, justifying the inadmissibility of the appeal by the Union collégiale.
Cited to justify the court's examination of the appeal's admissibility by office, following advice given to the parties.
Mentioned in the reasoning regarding the timeliness of filing the rectifying memorandum, which supported the admissibility of Mr. Y...'s appeal.
These articles were used to confirm that partial registration of a list is not permitted, justifying the rejection of Mr. Y...'s appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 octobre 2015), que la commission d'organisation électorale des unions régionales des professions de santé (URPS) des médecins libéraux dépendant de l'agence régionale de santé (l'ARS) d'Aquitaine a refusé d'enregistrer la liste des candidats présentée par le syndicat l'Union collégiale ; que cette décision a été signifiée à M. X..., mandataire de la liste, le 7 août 2015 ; que, par requête déposée le 1er septembre 2015, la Fédération syndicale l'Union collégiale et M. Y..., l'un des candidats, ont formé un recours contre cette décision devant un tribunal d'instance ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'ARS d'Aquitaine soutient que le pourvoi est irrecevable à son encontre faute pour la déclaration de pourvoi, qui fait référence à un jugement du tribunal d'instance de Nantes du 2 octobre 2015, de mentionner la décision attaquée ;
Mais attendu que, le 12 novembre 2015, M. Y... et la Fédération syndicale l'Union collégiale ont déposé un mémoire, dans le délai de trois mois de l'article 989 du code de procédure civile, rectifiant cette erreur matérielle et visant le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 8 octobre 2015, lequel était joint à la déclaration de pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale l'Union collégiale, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ;
Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;
Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, la Fédération syndicale l'Union collégiale n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi de M. Y... :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant l'enregistrement de la liste présentée par l'Union collégiale, après radiation des candidatures irrégulières, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ;
Mais attendu que les articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique ne permettent pas que la commission d'organisation électorale, et, sur recours, le tribunal d'instance, enregistrent partiellement une liste sur laquelle sont portés irrégulièrement certains candidats ; qu'ayant constaté que sur les soixante candidats présentés par la Fédération syndicale l'Union collégiale, ne figuraient que pour vingt-huit d'entre eux les mentions de leurs date et lieu de naissance et que seuls vingt-deux candidats avaient signé cette liste, le tribunal d'instance en a exactement déduit que cette liste était irrégulière et que le refus d'enregistrement prononcé par la commission d'organisation électorale était bien fondé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premiers moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la Fédération syndicale l'Union collégiale ;
REJETTE le pourvoi de M. Y... ;
Condamne la Fédération syndicale l'Union collégiale et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.