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16-81726 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal

Numéro de cause 16-81726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a ruling by the Court of Appeal which had declared inadmissible a request to transmit a priority question of constitutionality (QPC) concerning proceedings for offenses against others' private lives; however, since the Supreme Court simultaneously declared the main appeal inadmissible, the Court of Cassation deemed the associated QPCs also inadmissible, reasoning that the inadmissibility of the appeal necessarily entails the inadmissibility of the QPCs when no case remains pending before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal: The defendant appealed a ruling by the Court of Appeal which had declared inadmissible a request to transmit a priority question of constitutionality (QPC) concerning proceedings for offenses against others' private lives; however, since the Supreme Court simultaneously declared the main appeal inadmissible, the Court of Cassation deemed the associated QPCs also inadmissible, reasoning that the inadmissibility of the appeal necessarily entails the inadmissibility of the QPCs when no case remains pending before the Supreme Court.

Mots-clés

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constitutionnalité procédure pendante recevabilité du recours incident constatation de droits subjectifs grief de violation constitutionnelle conflit de juridictions

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the formation that ruled on the case.
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12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision
11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal
22-87288
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality for Procedural Defects
10-83762
Appeal Inadmissibility Regarding Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal
12-81474
Contempt Conviction Appeal: Inadmissibility of Priority Constitutional Questions Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the formation that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusion de M. l'avoca général MONDON ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 mars 2016 et présenté par :

-Mme Josselyne Y...,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 122 de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457), dans la procédure suivie contre elle pour atteintes à la vie privée d'autrui, a déclaré irrecevable sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.