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16-81717 Généré par l'IA

Infringement of Private Life Conviction and Inadmissible Constitutional Challenge

Numéro de cause 16-81717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal affirming her conviction for infringing upon the private life of another, which resulted in a ten-month suspended prison sentence, and also submitted priority questions concerning constitutionality (QPC) along with the appeal. The Court of Cassation declared the QPCs inadmissible because the appeal itself, which was the basis for the QPC submission, had already been declared inadmissible by a separate decision on the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Supreme Court to support the constitutional challenge.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Infringement of Private Life Conviction and Inadmissible Constitutional Challenge: The Court of Cassation declared the QPCs inadmissible because the appeal itself, which was the basis for the QPC submission, had already been declared inadmissible by a separate decision on the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Supreme Court to support the constitutional challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité sursis à l'exécution de la peine atteinte à la personnalité recours contre décision de renvoi opposition au mariage action pénale privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation present for the deliberation.
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16-81726
Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal
12-85319
Appeal Regarding Ineligibility Based on Statute Later Deemed Unsuitable for Constitutional Review
23-80243
Appeal Moot Due to Inadmissible Constitutional Challenge of Sentence Reduction Eligibility
17-82937
Applicant v. State (Recusal Decision Appealability)
05-81883
Appellant's Opposition to Prior Conviction Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 mars 2016 et présenté par :

-Mme Josselyne X...,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 120 de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457), dans la procédure suivie contre elle pour atteintes à la vie privée d'autrui, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.