Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-90012 Généré par l'IA

Procuring Offense Legality Challenge Upheld

Numéro de cause 16-90012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality regarding a penal code article criminalizing procuring, which the referring court argued might violate the principles of legality of offenses and penalties, as well as legal certainty, due to insufficient precision. The Court determined that the contested provision was applicable and not previously ruled upon but declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged article was sufficiently clear and precise in its wording to allow judges to determine the prohibited behavior without risk of arbitrariness, thus upholding the constitutionality of the text regarding the legality principles raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Procuring Offense Legality Challenge Upheld: The Court determined that the contested provision was applicable and not previously ruled upon but declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged article was sufficiently clear and precise in its wording to allow judges to determine the prohibited behavior without risk of arbitrariness, thus upholding the constitutionality of the text regarding the legality principles raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions contre la sécurité des rapports juridiques constitutionnalité motifs de cassation nature de l'infraction principe général du droit code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the composition of the panel that deliberated on the decision.
Généré par l'IA
13-90021
Procuring a Minor for Prostitution: Constitutionality of Penal Code Article Upheld
14-40052
Leniency Procedure Challenge Upheld by Court of Cassation
19-81724
Favoritism in Public Procurement and Constitutional Challenge to Penal Code Article
17-90008
Court of Cassation Upholds Penal Code Article 434-35 on Inmate Exchanges; Declines QPC Referral Due to Lack of Novelty and Seriousness
11-82961
Criminal Appeal on Constitutionality of Penal Code Article Regarding Public Procurement Infringements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the composition of the panel that deliberated on the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de QUIMPER, en date du 25 avril 2016, dans la procédure suivie du chef de proxénétisme contre :

- Mme X...,

reçu le 4 mai 2016 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Au visa des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 225-5 alinéa 1er du code pénal respecte-t-il le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et en particulier la détermination de son champ d'application répond-t-elle à l'exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d'interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir souverain des juges du fond de s'exercer sans risque d'arbitraire ? " ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer, sans risque d'arbitraire, quels sont les comportements susceptibles de recevoir la qualification de proxénétisme ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;