Appellant v. State on Detention Review Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained after being indicted for receiving stolen goods, appealed the denial of his request for release, arguing that the ten-day statutory deadline for a decision under Article 148-2 of the Code of Criminal Procedure had expired because his application was sent by fax on February 19th. The appellate court upheld the denial, reasoning that the ten-day period for ruling on a release request begins upon its actual receipt and registration by the competent court registry during its opening hours, and since the fax was received outside of business hours, registration only occurred on February 23rd, keeping the decision within the statutory ten-day timeframe, thus leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-2 du code de procédure pénale, article 617 du code de procédure pénale; Appellant v. State on Detention Review Deadline: The appellate court upheld the denial, reasoning that the ten-day period for ruling on a release request begins upon its actual receipt and registration by the competent court registry during its opening hours, and since the fax was received outside of business hours, registration only occurred on February 23rd, keeping the decision within the statutory ten-day timeframe, thus leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive provision regarding the deadline for ruling on the request for release, which the Court confirmed was correctly applied by the appellate court.
This procedural article governs the composition of the panel of judges who heard the case.
The Court rejected the appeal, which implies applying the procedural rule for rejecting appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kamal X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a rejeté sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution, des articles 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 148-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnances du juge d'instruction, en date du 12 février 2016, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel et a été maintenu en détention provisoire ; que le 19 février 2016, le prévenu, par déclaration effectuée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, a formé une demande de mise en liberté que ce dernier a envoyée le même jour au tribunal de grande instance, au moyen d'une télécopie dont le rapport de transmission mentionne une réception correcte à 21 heures 31 ; que les tampons apposés sur la demande par le greffier d'un cabinet d'instruction puis par celui du tribunal de grande instance font état d'une réception respectivement le 22 février 2016 à 7 heures 20 et le 23 février 2016 ; que, par jugement en date du 1er mars 2016, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de mise en liberté et ordonné le maintien en détention de l'intéressé, lequel a interjeté appel ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'il devait être mis en liberté faute de décision sur sa demande dans le délai de dix jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale et rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de dix jours prévu par ce texte n'est pas l'envoi de la déclaration par le chef de l'établissement pénitentiaire mais sa réception par son destinataire ; que les juges ajoutent que M. X... a formé le vendredi 19 février 2016, sa demande de mise en liberté, laquelle a été transmise par le greffe de la maison d'arrêt au tribunal de grande instance le même jour à 21 heures 30, heure à laquelle les services de greffe étaient fermés ; que cette demande a donc été reçue au greffe du tribunal le lundi 22 février 2016 à 7 heures 20 au cabinet d'instruction n° 2, ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission des déclarations tamponné par le greffe, revêtu de la signature du greffier, document qui fait foi jusqu'à preuve contraire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le délai de dix jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté court à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction compétente, lequel a eu lieu sans retard le 23 février 2016, l'accomplissement d'une telle formalité ne pouvant avoir lieu que durant les horaires d'ouverture du greffe, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.