Versailles Court of Appeal Decision Quashed for Contradictory Reasoning in Fraudulent Management and Bankruptcy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal that had convicted an individual of fraudulent management and bankruptcy, imposing a suspended prison sentence, a fine, and a professional ban, despite the lower court's initial acquittal on related charges. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the Court of Appeal issued contradictory grounds for its decision, explicitly stating in its reasoning that the appellant should be acquitted of fraudulent management concerning a specific company while simultaneously convicting him of that very offense, which violates the legal requirement that judicial decisions must be properly motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Versailles Court of Appeal Decision Quashed for Contradictory Reasoning in Fraudulent Management and Bankruptcy Case: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the Court of Appeal issued contradictory grounds for its decision, explicitly stating in its reasoning that the appellant should be acquitted of fraudulent management concerning a specific company while simultaneously convicting him of that very offense, which violates the legal requirement that judicial decisions must be properly motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the Court of Appeal's ruling contained contradictory reasoning regarding the charges of abuse of corporate assets.
Cited in reference to the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du16 septembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 60 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaire produits ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de la procédure et des débats que M. Jacques X..., poursuivi des chefs de subornation de témoin, abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, a été relaxé par le tribunal correctionnel, que sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel l'a déclaré coupable notamment d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Imprimerie de l'Indre ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi après avoir énoncé, dans les motifs de l'arrêt, que M. X... devait être relaxé pour les abus de biens sociaux commis au préjudice de ladite société, la cour d'appel s'est contredite ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.