Public Prosecutor v. Individual (Evidentiary Weight of Infraction Reports)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges for illegal parking against an individual because the court found a discrepancy between the street number in the initial ticketing report and the vehicle removal form, concluding this constituted proof to the contrary of the report's assertion. The highest court quashed the decision, reasoning that official reports and records carry evidentiary weight until proven otherwise, and a mere material error, such as a minor address discrepancy, does not negate the probative value of the infraction report, which otherwise correctly identified the location and circumstances of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, articles 537 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Evidentiary Weight of Infraction Reports): The highest court quashed the decision, reasoning that official reports and records carry evidentiary weight until proven otherwise, and a mere material error, such as a minor address discrepancy, does not negate the probative value of the infraction report, which otherwise correctly identified the location and circumstances of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the incorrect application of this article regarding the probative value of official reports when dismissing the case.
Cited to establish the composition of the panel of judges present at the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 décembre 2015, qui, a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'articles 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints font foi jusqu'à preuve contraire ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Thierry X..., verbalisé pour un stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que la fiche d'enlèvement du véhicule du prévenu porte un numéro de rue différent de celui mentionné au procès-verbal, que le procès-verbal comporte à l'évidence une adresse erronée et que M. X... a ainsi rapporté la preuve contraire des énonciations du procès-verbal, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction, signé par l'agent verbalisateur et dont la force probante ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle, mentionnait le lieu de commission de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.