Legislator Jurisprudence & Législation
15-10184 Généré par l'IA

Central Committee's Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Numéro de cause 15-10184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The central committee of the company lodged an appeal, but subsequently, counsel acting for the committee formally withdrew the appeal by filing a declaration of discontinuance with the Court of Cassation registry on April 20, 2016, which required the court to confirm the withdrawal via a judgment as per the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the discontinuance of the appeal by the central committee, ordering them to bear the costs, and also acknowledged the company's acquiescence to this withdrawal, while rejecting claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Central Committee's Withdrawal of Appeal in Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the discontinuance of the appeal by the central committee, ordering them to bear the costs, and also acknowledged the company's acquiescence to this withdrawal, while rejecting claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition code de procédure civile classement de la procédure examen en cassation recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject requests for indemnity under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité central d'entreprise de la société Initial a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Donne également acte à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.