Legislator Jurisprudence & Législation
15-10183 Généré par l'IA

Central Enterprise Committee Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 15-10183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Central Enterprise Committee of a company, represented by its counsel, formally withdrew its appeal by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on April 20, 2016. Given that this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, pursuant to the relevant civil procedure article, acknowledged the withdrawal and ordered the Committee to pay the costs, while also acknowledging the company's acquiescence to the decision, and subsequently rejected requests made under a specific article of the code of civil procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Central Enterprise Committee Withdrawal of Appeal and Cost Order: Given that this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, pursuant to the relevant civil procedure article, acknowledged the withdrawal and ordered the Committee to pay the costs, while also acknowledging the company's acquiescence to the decision, and subsequently rejected requests made under a specific article of the code of civil procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de l'opposition réduction d'émoluments dissolution de la société droit de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Basis for rejecting the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

DONNE ACTE également à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.