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15-60208 Généré par l'IA

Union Representative Designation and Statute Filing Seniority

Numéro de cause 15-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that an appeal was admissible, as the initial declaration contained the statement of a ground for cassation, and then quashed a decision by an lower court that had annulled a union representative's designation. The lower court incorrectly ruled that the union's legal existence only began upon the belated official filing of its statutes at the employer's location, reasoning that this was less than two years prior to the designation, thereby violating the labor code; the high court reasoned that the modification of a union's statutes, even with a change in location, does not negate the seniority acquired from the initial filing date.

Regeste Legislator

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article 1004 du code de procédure civile, article R. 2131-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article R. 2131-1 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Representative Designation and Statute Filing Seniority: The lower court incorrectly ruled that the union's legal existence only began upon the belated official filing of its statutes at the employer's location, reasoning that this was less than two years prior to the designation, thereby violating the labor code; the high court reasoned that the modification of a union's statutes, even with a change in location, does not negate the seniority acquired from the initial filing date.

Mots-clés

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représentant syndical motifs de cassation ancienneté de service date de dépôt action extérieure de l'Union renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1004 du code de procédure civile
est irrecevable, faute pour la déclaration de contenir l'énoncé d'un moyen de cassation et pour le mémoire en demande d'avoir été déposé dans le délai de l'article 1004 du code de procédure civile ;
article R. 2131-1 du code du travail
Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article R. 2131-1 du code du travail
This provision was cited as the legal basis for the single ground of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of an application for costs/fees.
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93-60069
Union Representative Designation Appeal Admissibility
98-60450
Union Delegate Designation Appeal Regarding Union Representativeness
89-61301
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
06-60193
Union Representative Designation Challenge Admissibility Based on Timely Mandate Production
99-60349
Union Representative Designation Annulment Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article R. 2131-1 du code du travail

This provision was cited as the legal basis for the single ground of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Briey

This is the main order of cassation based on the violation of the substantive law.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of an application for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Conf-Dist soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable, faute pour la déclaration de contenir l'énoncé d'un moyen de cassation et pour le mémoire en demande d'avoir été déposé dans le délai de l'article 1004 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Conf-Dist ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT Conf-Dist a initialement déposé ses statuts le 26 octobre 1999 à la mairie de Jarny et non à celle de Conflans-en-Jarnisy, commune dans laquelle est implanté le siège social de la société demanderesse ; que ce n'est que le 27 février 2015, lors du dépôt de ses statuts à cette dernière mairie, qu'il a acquis son existence légale, soit moins de deux ans avant la désignation querellée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la modification par un syndicat de ses statuts, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de lieu d'établissement, n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Briey ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.