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15-27783 Généré par l'IA

Individual and Union Appeal Withdrawal Affirmation

Numéro de cause 15-27783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual and a labor union, which was formally declared by their attorney via a filing on May 17, 2016; because the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court was required by procedural rules to formally register the cessation of the proceedings in a judgment, consequently affirming the withdrawal and rejecting requests related to litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Individual and Union Appeal Withdrawal Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédures connexes frais de la procédure confirmation de compétence conflit collectif du travail renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to reject the claims for costs.
Généré par l'IA
04-60483
Union Withdraws Appeal
99-46295
Labor Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation
16-26184
Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted
13-19419
Corporate Entities Withdraw Labor Appeal; Costs Awarded
20-19861
Withdrawal of Appeal Noted, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat CFDT Bétor pub, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et au syndicat CFDT Bétor pub de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.