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14-22527 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals in Case Appealed to Court of Cassation

Numéro de cause 14-22527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following appeals lodged against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on June 12, 2014, the involved parties, represented by their respective counsel, jointly filed a declaration of withdrawal of their main and incidental appeals with the Registry of the Court of Cassation on June 6, 2016, and the Court recorded these withdrawals, as required by the Code of Civil Procedure for post-report disclaimers, thereby concluding the proceedings without rendering a substantive decision on the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals in Case Appealed to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure incidente cognition du pourvoi en cassation retrait de la requête procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for having to record the disclaimers of appeal by a final judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the non-application of Article 700 proceedings costs.
Généré par l'IA
16-19510
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-12167
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
05-43969
Withdrawal of Appeal and Costs Award Before Court of Cassation
98-15541
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for having to record the disclaimers of appeal by a final judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of Article 700 proceedings costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte commun déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, les SCP Hémery et Thomas-Raquin et Gatineau et Fattaccini, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des parties se désister de leurs pourvois respectifs formés contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.