Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a notice of withdrawal of its appeal with the Supreme Court subsequent to the filing of the rapporteur's report, which is explicitly governed by the relevant procedural article requiring that any such withdrawal after the report's filing must be established by a judgment. Consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal filed against a decision by the Grenoble Court of Appeal and ordered the withdrawing party to pay costs and a specified sum to the opposing counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal filed against a decision by the Grenoble Court of Appeal and ordered the withdrawing party to pay costs and a specified sum to the opposing counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural requirement for recording a withdrawal (désistement) in a judgment when it occurs after the report has been filed.
This is the main dispositive action, formally acknowledging the withdrawal based on the cited procedural law.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/damages and the order to pay a sum to another party's counsel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Altiva solutions contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 septembre 2014, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Altiva solutions de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.