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14-27984 Généré par l'IA

Supreme Court Strikes Petition for Failure to Regularize Procedure

Numéro de cause 14-27984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court struck a petition for review from the roll following an earlier order in January 2016 that had suspended the proceedings and set a May 2016 date for the parties to regularize the procedure; however, since no necessary action was taken by the parties by the specified date, the Court, invoking the relevant article of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation of the appeal and assigned the costs to the petitioner.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de José X; Supreme Court Strikes Petition for Failure to Regularize Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

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article du CPC contrôle juridictionnel grief de violation constitutionnelle arrêts en appréciation de validité retard injustifié revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
The court pronounces the radiation (striking off) of the appeal because the parties failed to regularize the procedure.
Met les dépens à la charge de José X
The court orders the costs to be borne by José X... as a consequence of the radiation.
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92-43764
Appeal Struck for Improper Service
2501558
Dismissal for Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal
2303390
Rejection of Judicial Review for Failure to Regularize Filing
04-12976
Struck Petition for Review Due to Unresumed Interrupted Instance Following Death
96-17931
Request for Review of Supreme Court Ruling Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

The court pronounces the radiation (striking off) of the appeal because the parties failed to regularize the procedure.

Met les dépens à la charge de José X...

The court orders the costs to be borne by José X... as a consequence of the radiation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 2 septembre 2014 ;

Attendu que par arrêt du 7 janvier 2016, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 25 mai 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence utile n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Met les dépens à la charge de José X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.