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16-60043 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 16-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual whose application for registration on the list of judicial experts, specializing in Arabic interpretation for the Court of Appeal of Rennes, was rejected by the general assembly of the court based on the justification that the requested specialization was not warranted given the existing expert list, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific complaint or grievance against the contested decision.

Regeste Legislator

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article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Rejection of Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert honoraires de l'expert interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision was cited by the lower court in its decision, but the main ground for inadmissibility in the dispositive is procedural, not based on the merits decided under this article.
Généré par l'IA
14-60009
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Denial
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
11-60007
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
22-60029
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Inadequate Qualifications
08-11565
Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision was cited by the lower court in its decision, but the main ground for inadmissibility in the dispositive is procedural, not based on the merits decided under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique Interprétariat spécialité langue arabe (H.1.2) ; que, par délibération du 30 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous la rubrique n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que cette décision lui ayant été notifiée le 22 décembre 2015 par lettre en date du 15 décembre 2015, M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.