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16-60068 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Training

Numéro de cause 16-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the specialty of swimming pools with a court of appeal, presenting evidence of business experience, specialized training courses, and completion of judicial expertise training. The general assembly of the court's magistrates ultimately refused the registration, citing insufficient training in the specialty, a decision which the higher court upheld, finding that the assembly's reasoning contained no manifest error of assessment, thereby rejecting the appeal against the refusal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Training: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert appréciation des preuves indépendance judiciaire magistrat autorité d'entraide
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25-60010
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Training Grounds
16-60365
Expert Witness Registration Refusal Upheld
14-60780
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualifications
09-10255
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60331
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique C-01.19 piscines ; que, par délibération du 14 décembre 2015, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de la formation insuffisante dans la spécialité ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est chef d'entreprise exerçant à ce titre les différentes techniques de la piscine, qu'il a suivi deux stages de formation en qualité de poseur membrane PVC et portant sur la sécurité des piscines ; qu'il ajoute avoir suivi une formation sur l'expertise judiciaire auprès de l'institut de l'expertise ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.