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16-60046 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 16-60046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal for translation and interpretation in Dari, Pashto, and Urdu, but the general assembly of magistrates refused this registration citing a lack of formal training, despite the applicant citing practical experience with an asylum association and a prefecture since 2000 and 2012, respectively, and offering to take a competency examination. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the lack of formal training, was reached without any manifest error in its assessment of the facts.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert langue de la procédure choix de l'expert constatation de droits subjectifs qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte
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19-60038
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Qualifications
23-60001
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
24-60244
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60007
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
19-60043
Judicial Expert Registration Rejection Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traduction-interprétariat en langues dari, pachtou et ourdou ; que, par délibération du 17 novembre 2015, notifiée le 29 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription en raison de son absence de formation ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a fait des études à l'école francophone de Kaboul, a suivi une formation pédagogique en langue française, effectué des traductions depuis son arrivée en France en 2000 pour le compte de l'association « Terre d‘asile » et depuis 2012 pour la préfecture de Rouen et précise être prêt à passer un examen oral ou écrit pour justifier de ses compétences ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.