Legislator Jurisprudence & Législation
14-23197 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 14-23197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal forfeited because the appellant, having filed the appeal on August 18, 2014, failed to file the required statement of grounds with the registry of the Court of Cassation within the time limit stipulated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Mots-clés

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moyens tardifs péremption motifs de cassation article du CPC moment du dépôt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

The basis for the court's finding that the appeal has lapsed due to the failure to file the statement of grounds.

article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the official finding of the lapse of the appeal after the parties were advised.

Art. 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the official finding of the lapse of the appeal after the parties were advised.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 août 2014 par M. X... contre la société Halliburton Energy Services INC n'a pas été suivie de la remise au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.