Foreign National Detention Appeal Timeline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal by a foreign national, who was subject to an extension of administrative detention following a national territory ban, inadmissible because it was filed after the expiration of the mandatory twenty-four-hour deadline following notification. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly disregarded the fax machine record from the appellate court's registry, which clearly showed the appeal was received at 10:57 AM on the following day, thus falling within the statutory time limit, which was a violation of the procedural rules governing evidence and deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Foreign National Detention Appeal Timeline Dispute: However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly disregarded the fax machine record from the appellate court's registry, which clearly showed the appeal was received at 10:57 AM on the following day, thus falling within the statutory time limit, which was a violation of the procedural rules governing evidence and deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the procedural deadline.
Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité étrangère, a été condamné à une interdiction du territoire national ; qu'à la suite de son placement en rétention administrative, le préfet du Bas-Rhin a sollicité une prolongation de cette mesure ; que M. X... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant accueilli la requête ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée à M. X... le 1er septembre 2014 à 11 heures 05 et qu'il a fait appel le lendemain à 11 heures 30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures qui lui était imparti ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le relevé des télécopies reçues par le télécopieur du greffe mentionne que la déclaration d'appel a été reçue le 2 septembre 2014 à 10 heures 57, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. Karen X... à l'encontre de l'ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative qui lui a été notifiée le 1er septembre 2014 à 11h05,
AU VISA de l'appel de cette ordonnance interjeté par M. Karen X... par télécopie reçue le 2 septembre 2014 à 11h30 ;
AUX MOTIFS QUE la cour ne peut que constater que l'ordonnance entreprise a été notifiée à M. Karen X... le 1er septembre 2014 à 11h05 et qu'il a fait appel le lendemain à 11h30, soit après l'expiration du délai de 24 heures pour le faire ; que l'ordonnance entreprise porte de manière très apparente la mention du recours ouverte à son encontre et du délai pour le mettre en oeuvre ; que M. Karen X... était assisté par un interprète en arménien qui a assuré la traduction de l'ensemble des dires et documents qui lui ont été notifiés ; que l'appel est donc irrecevable ;
ALORS QUE la déclaration d'appel de M. Karen X... a été adressée au greffe du Premier Président de la Cour d'appel de Colmar par son conseil, Maître Mengus, par une télécopie qui porte en entête la mention apposée par le télécopieur du cabinet de celle-ci « SEP-02-2014 09:47 » ; que le relevé des télécopies reçues par le télécopieur dudit greffe mentionne également qu'une télécopie émanant du cabinet de Maître Mengus a été réceptionnée le 2 septembre à 10h57 ; qu'en affirmant néanmoins que M. Karen X... avait formé appel à 11h30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures qui prenait fin à 11h05, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel et le relevé d'opérations susvisés, et violé l'article 4 du code de procédure civile.