Theft and Illegal Presence Conviction: Appeal on Sentencing Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for repeat theft and illegal presence in the territory, resulting in an eight-month prison sentence and a ten-year ban from French territory. The Court of Cassation upheld the admissibility of the appeal, noting the defendant was present when the judgment was reserved but perhaps not when it was read, and subsequently quashed the portion of the sentence concerning the ban from French territory because the ten-year penalty exceeded the three-year maximum prescribed by law for the offense of illegal presence, thereby applying the correct maximum statutory penalty of three years without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 111-3 du code pénal, article L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 311-15 du code pénal; Theft and Illegal Presence Conviction: Appeal on Sentencing Duration: The Court of Cassation upheld the admissibility of the appeal, noting the defendant was present when the judgment was reserved but perhaps not when it was read, and subsequently quashed the portion of the sentence concerning the ban from French territory because the ten-year penalty exceeded the three-year maximum prescribed by law for the offense of illegal presence, thereby applying the correct maximum statutory penalty of three years without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis violated because the court imposed a penalty not provided for by law.
Cited to establish the maximum permissible penalty for the offense of irregular stay, which was exceeded.
The court explicitly ordered the substitution of the penalty, thereby exercising its power to rule on the sentence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2015, qui, pour vol en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, dès lors que le ministère public a fait notifier l'arrêt à M. X... le 6 janvier 2016, et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le prévenu, qui a comparu détenu à l'audience du 30 décembre 2015, à laquelle, à l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le même jour, était encore présent dans la salle d'audience lorsque, à la reprise, l'arrêt a été lu, le pourvoi, formé le 7 janvier 2016 par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, est recevable ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de vol en récidive et de maintien irrégulier sur le territoire français, l'arrêt attaqué le condamne à huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'interdiction du territoire français, excédant le maximum de trois ans prévu par l'article L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réprimant le délit reproché de maintien irrégulier sur le territoire français, et alors que l'article 311-15 du code pénal ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire français prononcée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 décembre 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la peine d'interdiction du territoire français est prononcée pour une durée de trois ans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.