Parking Infraction Appeal: Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the local jurisdiction court for a parking infraction and fined 135 euros, leading to an appeal filed with the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because the power of attorney document, presented by the appellant's spouse who claimed to represent the convicted individual, was executed before the challenged judgment and no subsequent special power of attorney relating to the appeal decision was attached to the declaration of appeal as required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Infraction Appeal: Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court declared the appeal inadmissible because the power of attorney document, presented by the appellant's spouse who claimed to represent the convicted individual, was executed before the challenged judgment and no subsequent special power of attorney relating to the appeal decision was attached to the declaration of appeal as required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the composition of the bench that heard the case, though the final order only declared inadmissibility based on the lack of proper power of attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'acte de pourvoi mentionne qu'il est formé par Mme Marie Bernadette X... "représentant M. X... David, son époux, munie d'un acte contenant procuration, acte authentique recueilli devant Maître Emmanuelle Y..., notaire à Lorient" le 30 juillet 2015, antérieurement à la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'absence de pouvoir spécial consécutif à la décision rendue et joint à la seule déclaration de pourvoi établie par la déclarante et le greffier, ce recours doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.