Employee Appeal of Refused Liquidation of Daily Fine Amidst Company Insolvency Proceedings

ARRET No

15 Juin 2016

15/ 00156

José X...

C/

Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de la SARL SAROME,

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE

28 avril 2015

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO

14/ 00082

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

AVANT DIRE DROIT

ARRET DU : QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE

APPELANT :

Monsieur José X...

...-

...

20181 AJACCIO CEDEX 01

Représenté par Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMES :

Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de la SARL SAROME

...

20000 AJACCIO

Non comparant, ni représenté

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE

Les Docks, Atrium 10. 5

10 place de la Joliette

13567 MARSEILLE CEDEX 02

Représenté par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,

Mme ROUY-FAZI, Conseiller

Mme BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2016

ARRET

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 11 mars 2011, le Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO a condamné la SARL SAROME à remettre à M. X...José, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision, les documents suivants :

- bulletins de salaire de septembre 2009, janvier et février 2010

- certificat de travail

-attestation Pôle Emploi

le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.

Par arrêt du 25 janvier 2012, la Cour d'Appel de Bastia a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Par jugement du Tribunal de Commerce d'Ajaccio du 25 mars 2013, la SARL SAROME a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Me Jean-Pierre Z...étant désigné liquidateur.

Le 6 mars 2014, M. José X...a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio en liquidation de l'astreinte.

Par jugement du 28 avril 2015, le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio a débouté M. X...de ses demandes, au motif que la liquidation de l'astreinte n'étant pas opposable à l'AGS.

Par déclaration du 9 juin 2015, M. X...a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 13 mai 2015.

Il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris

-de dire et juger qu'il appartient au liquidateur de délivrer les documents de fin de contrat sollicités

-de dire et juger que Me Z...ès-qualités de liquidateur de la SARL SAROME est redevable d'une astreinte de 10. 000 euros

-de le condamner en tant que de besoin à payer cette somme

-de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il fait valoir que malgré une mise en demeure adressée au mandataire le 18 novembre 2013, celui-ci ne s'est pas exécuté.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience du 10 mai 2016 à 14 heures.

Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Marseille (CGEA) demande à la cour de le mettre hors de cause, et dans l'hypothèse où l'astreinte serait liquidée, de dire n'y avoir lieu à garantie de l'AGS de ce chef, et de condamner qui il plaira sauf le CGEA, aux dépens.

Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code du Travail.

Bien que touché par sa lettre recommandée de convocation le 09 décembre 2015, Me Z...liquidateur de la SARL SAROME, n'a pas comparu ni personne pour lui à l'audience.

MOTIFS

L'action en liquidation de l'astreinte intentée le 6 mars 2014 tend au paiement d'une somme d'argent.

Elle est soumise à la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles, posée par l'article L622-21 du Code de Commerce. Il convient d'inviter M. X...à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office.

Elle a par ailleurs pour objet une créance qui trouve son origine dans l'arrêt du 25 janvier 2012 qui a fixé cette astreinte, c'est-à-dire à une date antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats, et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

- ORDONNE la réouverture des débats,

- INVITE les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré d'office de l'arrêt des poursuites après le jugement d'ouverture de la procédure collective dont fait l'objet la SARL SAROME ;

- RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 juin 2016 à 14 heures ;

- DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience ;

- RESERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,