Debt Conciliation Appeal Untimely

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 9

ARRÊT DU 14 Juin 2016

(no, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00288

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2014 par le tribunal d'instance de MEAUX RG no 1114000614

APPELANT

Monsieur Denis X...

...

77320 CHEVRU

Représenté et assisté sur l'audiencepar Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199

INTIMÉES

BANQUE ACCORD

Service Surendettement

BP 6

59895 LILLE CEDEX 9

non comparante

Etablissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS

Direction Adjoint du Contentieux Recouvrement particulier

26/ 28 rue Neuve Tolbiac-CS 91344

75633 PARIS CEDEX 13

non comparante

CARREFOUR BANQUE

Service surendettement

TSA 74116

77026 MELUN CEDEX

non comparante

CIC PARIS CM CIC SERVICES

Pôle Nord Ouest Surendettement

33, avenue Le Corbusier

59800 LILLE

non comparante

CIL 77

10 rue des Mezereaux

BP 97

77004 MELUN CEDEX

non comparante

SA COFIDIS

Chez synergie

CS 14110

59899 LILLE CEDEX

non comparante

CREALFI

Chez CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

TSA 20012

41975 BLOIS CEDEX 9

non comparante

FRANFINANCE UCR DE PARIS

8, rue Henri becquerel

CS 50350

92508 RUEIL MALMAISON CEDEX

non comparante

MEDIATIS

Chez LASER COFINOGA

106-108 avenue JF Kennedy

33696 BORDEAUX CEDEX 9

non comparante

MMA

Service central contentieux

2, rue Isaac Newton ZAC PORT SEC CS 50020

18021 BOURGES CEDEX

non comparante

NATIXIS FINANCEMENT

Centre de relations Clientèle

44 Boulevard de Dunkerque

13002 MARSEILLE

non comparante

NORRSKEN FINANCE

Chez Neuilly Contentieux CAPE BDF NORD BAC A

API 333 BP20203

13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparante

TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE

TCAS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante

TRESORERIE DE COULOMMIERS CEPL

24, rue Marcel Clavier

77120 COULOMMIERS

non comparante

TRESORERIE LA FERTE GAUCHER-CHOISY EN BRIE

37, rue Victor Plessier

77320 LA FERTE GAUCHER

non comparante

TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES

1 bis rue Cassagne

77021 MELUN CEDEX

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre

Mme Patricia GRASSO, Conseillère

Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M. Thibaut SUHR, lors des débats

ARRÊT : PAR DÉFAUT

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration reçue le 13 février 2013, Monsieur X...a saisi la commission de surendettement des particuliers de la SEINE ET MARNE, qui a déclaré sa demande recevable le 9 avril 2013.

Par suite de l'échec de la phase amiable, la commission a, par décision du 11 mars 2014, recommandé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois en retenant une mensualité de 336, 77 € pour vente du bien immobilier estimé à 170. 000 € au prix du marché, le prix de vente devant en priorité désintéresser les créanciers bénéficiant de privilèges et/ ou de sûretés sur le bien, puis les autres.

Par lettre reçue au greffe du tribunal d'instance de MEAUX le 2 avril 2014, Monsieur X...a contesté ces mesures pour conserver son pavillon et obtenir un rééchelonnement sur 96 mois, faisant valoir qu'il honorait les échéances du prêt immobilier et qu'à l'issue d'une procédure avec son ancien employeur, il pensait percevoir une somme lui permettant de désintéresser les créanciers.

Par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'instance de MEAUX a déclaré le recours irrecevable en la forme comme tardif et a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE ET MARNE le 11 mars 2014 au bénéfice de Monsieur X....

Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie qui les a engagés.

Par courrier du 13 décembre 2014, reçue le 15 décembre 2014 par le greffe, Monsieur X...a relevé appel du jugement.

A l'audience du 9 février 2016, l'affaire a été renvoyée au 12 avril 2016 à 15h.

A l'audience du 12 avril 2016, Monsieur X...assisté de son conseil, a soutenu ses conclusions déposées à l'audience tendant à l'infirmation du jugement.

Aucun créancier n'a comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2016, par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

LA COUR

Aux termes de l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application des dispositions des articles L331-7 ou L331-7-1 du dit code, dans le délai de 15 jours de la notification qui lui en est faite.

La décision de la commission de surendettement de la Seine et marne a été notifiée à Monsieur X...par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par lui le 15 mars 2014, qui précisait les conditions et délais de recours.

C'est donc à bon droit que le juge du tribunal d'instance de MEAUX a déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par lettre datée du 28 mars 2014 mais postée le 1er avril 2014, peu important la date de réception par le greffe, et le jugement sera en conséquence confirmé.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal d'instance de MEAUX en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours exercé par Monsieur Denis X...contre les mesure imposées ou recommandées par la commission de surendettement de la Seine et marne.

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT