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14-20835 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Affirmation of Lower Court Decision

Numéro de cause 14-20835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 15, 2014, as declared by the individual's counsel on March 2, 2016, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, leading to the affirmation of the withdrawal and condemnation of the appellant to cover the costs, while rejecting a request made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Affirmation of Lower Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête confirmation de compétence renvoi préjudiciel notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Provision cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Provision used by the court to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
12-35372
Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance
06-10138
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal
09-60362
Appeal Withdrawal Confirmation
11-18916
Case Withdrawal and Costs Imposition
09-42561
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Provision cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Provision used by the court to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 2 mars 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.