Employee's Challenge to Fixed-Term Contracts Not Immediately Appealable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged initially through fifty-five successive fixed-term contracts before transitioning to intermittent and then full-time permanent contracts, sued to reclassify the fixed-term contracts as indefinite and sought related damages, where the Court of Appeal issued an interlocutory ruling affirming an individual's standing to represent the employee and deferred the main examination. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision only addressed a procedural exception without terminating the proceedings, and thus, without specific provision, it could not be immediately appealed separately from the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employee's Challenge to Fixed-Term Contracts Not Immediately Appealable: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision only addressed a procedural exception without terminating the proceedings, and thus, without specific provision, it could not be immediately appealed separately from the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the conditions for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the dispositive order determining the outcome of the appeal based on procedural grounds.
This article was cited in the dispositive order for the assessment of legal fees (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er décembre 2014), que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 2 septembre 1996 et suivant cinquante cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'agent classe 1, niveau 2 ; que le 1er juillet 2000, elle a accepté la signature d'un contrat à durée indéterminée intermittent de 806 heures par an, puis le 1er décembre 2004, celle d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que le 31 janvier 2013, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée s'étant succédé en contrat à durée indéterminée, le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que par un jugement du 1er juillet 2013, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; que par un arrêt du 1er décembre 2014, la cour d'appel a dit que M. Y..., fonctionnaire au sein de La Poste avait qualité pour représenter la salariée et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; que La Poste a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
Attendu que l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
Que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.