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14-10355 Généré par l'IA

Joinder of Appeals for Coordinated Review

Numéro de cause 14-10355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged that the claimants' counsel had lodged a subsequent appeal concerning an appellate court decision that had nullified an official report of infringement, following an earlier decision that had failed to rule on a specific point; consequently, the Court decided to defer the examination of the current appeal to be joined with the later-filed appeal for coordinated review.

Regeste Legislator

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Joinder of Appeals for Coordinated Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

Mots-clés

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examen en cassation jonction de causes contrôle juridictionnel coopération judiciaire en matière civile qualité pour recourir procédure préjudicielle
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11/00371
Appeal Regarding Joinder of Related Legal Proceedings
91-11551
Insurer's Late Submission and Denial of Contradiction in Cassation Appeal
08-41427
Case Discontinuance Due to Appeal Withdrawal
13-19717
Discontinuance of Appeal Noted After Rapporteur's Report
99-82402
Appeal Regarding Sentence Merging Denial Sufficiency of Recitals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016

This is the operative order regarding the case handling, specifically referring the matter to a restricted panel hearing date.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, dans ses observations du 3 juin 2016, l'avocat des demandeurs indique avoir formé un pourvoi n° W16-18.276, le 2 juin 2016, contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se prononçant sur une omission de statuer de celui du 31 octobre 2013, objet du présent pourvoi, a annulé le procès-verbal de constat d'infraction ; qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire aux fins de jonction avec ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.