Legislator Jurisprudence & Législation
16-40018 Généré par l'IA

Constitutional Review of Civil Code Article 1843-4 Valuation Date for Social Rights

Numéro de cause 16-40018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation was asked to consider a priority question of constitutionality regarding the interpretation of Article 1843-4 of the Civil Code, which governs the valuation date for social rights upon an associate's withdrawal or exclusion when no statutory provision exists. The question alleged that the interpretation, requiring the valuation date to be the one closest to the reimbursement date rather than the date of withdrawal or exclusion, infringed upon the fundamental right to property and the principle of equality before the law by treating different categories of departing associates disparately. Finding that the question posed was serious and that the relevant prior legislation had not previously been reviewed for constitutionality by the Constitutional Council, the Court of Cassation decided to refer the priority question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 1843-4 du code civil; Constitutional Review of Civil Code Article 1843-4 Valuation Date for Social Rights: The question alleged that the interpretation, requiring the valuation date to be the one closest to the reimbursement date rather than the date of withdrawal or exclusion, infringed upon the fundamental right to property and the principle of equality before the law by treating different categories of departing associates disparately. Finding that the question posed was serious and that the relevant prior legislation had not previously been reviewed for constitutionality by the Constitutional Council, the Court of Cassation decided to refer the priority question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité devant la loi constitutionnalité droit à la propriété examen en cassation date déterminante d'évaluation interprétation du droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order of the court, which is to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation en ce qui concerne la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en l'absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte au :

- droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; au lieu d'appliquer la date à laquelle l'associé s'est retiré ou a été exclu ;

- principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que :

- le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés », et en s'abstenant pour d'autres.

- la Cour de cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d'une SEL et ceux associés au sein d'une SCP ;

Attendu que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, constitue le fondement de l'expertise critiquée ; que ce texte est donc applicable au litige ;

Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.