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14-13540 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Associated Procedural Orders

Numéro de cause 14-13540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal concerning a decision from a lower court, noting that the withdrawal was filed after the submission of the rapporteur's report, as required by procedural rules. Furthermore, the Court accepted the renunciation of claims for costs under a specific article by various associations and ordered the withdrawal of preliminary questions previously referred to the European Court of Justice as they had become irrelevant due to the appeal's discontinuation.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Associated Procedural Orders: Furthermore, the Court accepted the renunciation of claims for costs under a specific article by various associations and ordered the withdrawal of preliminary questions previously referred to the European Court of Justice as they had become irrelevant due to the appeal's discontinuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préjudicielle classement de la procédure procédure préjudicielle retrait de l'opposition renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for noting the withdrawal of the appeal before the Court of Cassation when it occurs after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
Mentioned in the dispositive when granting the associations' waiver of their request based on this article concerning procedural costs.
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09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
10-13641
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court Judgment
04-48515
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
98-43508
Discontinuance of Appeal Proceedings Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for noting the withdrawal of the appeal before the Court of Cassation when it occurs after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

Mentioned in the dispositive when granting the associations' waiver of their request based on this article concerning procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, agissant pour les sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 17 février 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mars 2015 ;

Que, par acte déposé le 4 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour les associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

Et attendu qu'il y a lieu de retirer les questions préjudicielles précédemment transmises à la Cour de justice de l'Union européenne, devenues sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre du désistement de leur pourvoi ;

Retire les questions préjudicielles transmises à la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 8 mars 2016 ;

Condamne les sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre aux dépens ;

Donne acte aux associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO de ce qu'elles renoncent à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, une expédition de la présente décision sera transmise à la Cour de justice de l'Union européenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.