Correction of Material Error in Indemnity Recipient Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Chamber of the Court of Cassation issued a decision to correct a material error in a prior ruling, specifically concerning the identity of the company to which an indemnity payment was owed. The court ordered the deletion of the phrase "devenue la société LC Immo" in the statement of facts and corrected the operative part of the judgment to substitute "la société LC Immo" with "la société Les Transports Robin-Chatelain" as the recipient of the 3,000 euro global sum following the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorrection of Material Error in Indemnity Recipient Identification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 146 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo",
- dans le dispositif, page 4, au lieu de ... "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports Robin-Chatelain la somme globale de 3 000 euros" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016 ;
Dit que :
- page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo",
- page 4 dans le dispositif au lieu de "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports Robin Chatelain la somme globale de 3 000 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.