Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-16560 Généré par l'IA

Court of Cassation Partially Overturns Damages Award Ruling

Numéro de cause 14-16560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision concerning an action for damages, maintaining the receivability of the claim and the finding that the claimants were entitled to seek compensation from the defendant company, but otherwise voiding the remainder of the ruling issued by the Aix-en-Provence Court of Appeal on February 13, 2014, thereby issuing a rectifying judgment on June 15, 2016.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Court of Cassation Partially Overturns Damages Award Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité motifs de cassation révision d'une décision principe de reconnaissance mutuelle annulation de sentence arbitrale indemnisation de l'erreur judiciaire
Généré par l'IA
17-21542
Cassation Partially Overturns Appeal Inadmissibility and Damage Award for Deficient Service Rationale
75-90831
Cassation Court Overturns Partial Civil Damages Indexation in Injury Case
99-14221
Cassation Court Overturns Damages Award Based on Disregarded Criminal Finding of Violence
88-10548
Court of Cassation Decision on Abusive Appeal Damages and Provisional Measures Regarding Property Rights Disturbance
07-83327
Court of Cassation Overturns Damage Recourse Calculation in Injury Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte partiellement l'arrêt n° 138 F-D rendu le 17 février 2016 par la première chambre civile et statuant à nouveau :

Rectifie partiellement le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de Mme Claire X... et en ce qu'il dit que les consorts X... sont bien fondés à demander réparation de leur préjudice à la société Althoff Hôtel France, l'arrêt rendu le 13 février 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,…

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.