Creditors' Enforcement of 1988 Damage Judgment Not Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal arose after creditors initiated an action for accounting, liquidation, and partition of jointly owned property, citing a 1988 criminal court judgment ordering the debtors to pay damages resulting from an accidental fire. The debtors argued that the enforcement of the 1988 judgment was time-barred because it was not served within the two-year period stipulated by the Code of Civil Procedure, rendering their subsequent enforcement action inadmissible. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the creditors were pursuing execution of a final, contradictory judgment, not a recourse appeal, and thus the two-year notification deadline under Article 528-1 was inapplicable; furthermore, the execution action itself was not prescribed under the relevant ten-year limitation period established by the 2008 law, and the difficulty in producing the original judgment was excused by the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 475-1 du Code de procédure pénale, article 1166 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 528-1 du Code de procédure civile, article 478 du Code de procédure civile; Creditors' Enforcement of 1988 Damage Judgment Not Time-Barred: The debtors argued that the enforcement of the 1988 judgment was time-barred because it was not served within the two-year period stipulated by the Code of Civil Procedure, rendering their subsequent enforcement action inadmissible. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the creditors were pursuing execution of a final, contradictory judgment, not a recourse appeal, and thus the two-year notification deadline under Article 528-1 was inapplicable; furthermore, the execution action itself was not prescribed under the relevant ten-year limitation period established by the 2008 law, and the difficulty in producing the original judgment was excused by the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for legal costs on appeal.
Applied in the first instance judgment, which was confirmed, to order payment of costs.
Cited in the reasoning to justify that the claim for execution was not considered null and void.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 08 MARS 2016
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ARRÊT N.
RG N : 15/ 00062
AFFAIRE :
M. Michel X..., M. Pascal X...
C/
M. Pierre Y..., M. Jean-René Y...
Demande en partage
Grosse délivrée à Me CHARTIER, avocat
Le HUIT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Michel X..., de nationalité Française, né le 1er Septembre 1953 à CHATEAU CHERVIX (87380), demeurant ...-87500 LADIGNAC LE LONG
représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Pascal X..., de nationalité Française, né le 28 Juin 1965 à CHATEAU CHERVIX (87380), demeurant ...-87380 CHATEAU CHERVIX
représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 11 décembre 2014 par le Président du tribunal de grande instance de LIMOGES
ET :
Monsieur Pierre Y..., de nationalité Française
né le 21 Mai 1959 à CHATEAU-CHERVIX (87380)
Profession : Agent de la poste, demeurant ...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représenté par Me Marie-Odile CHARTIER de la SCP CHARTIER M. O.- CHARTIER D., avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Pierre GUYONNET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Jean-René Y..., de nationalité Française
né le 30 Janvier 1946 à CHAMEAU-CHERVIS (87380)
retraité, demeurant ...-92160 ANTONY
représenté par Me Marie-Odile CHARTIER de la SCP CHARTIER M. O.- CHARTIER D., avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Pierre GUYONNET, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 08 Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 09 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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A la suite d'un incendie involontaire, M. Pascal X... (alors âgé de 23 ans) a été condamné le 5 janvier 1988 par jugement contradictoire rendu par le tribunal de police de Saint AIRES la Perche à verser à :
- M. Pierre Y...la somme de 18 461 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,
- M. Jean René Y...la somme de 122 828 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 200 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Un hypothèque à été prise le 27 mai 2013 (volume 2013 D no 6938) sur les biens appartenant à M. Pascal X... en indivision avec Michel X... (selon jugement rendu le 26 septembre 2Z002 par le tribunal de grande instance de Limoges.
Ce fondant sur l'article 1166 du Code civil, les créanciers frères Y...ont fait assigner les consorts X... les 31 octobre et 8 novembre 2013 en compte liquidation partage sur les biens leur appartenant commune de Meuzac, Château-Chervix, en vente sur licitation à la barre du tribunal de ces parcelles sous constitution de Me Chartier et en un seul lot pour mise à prix de 15 000 € compte tenu du prix d'acquisition et ce sans expertise préalable,
Par jugement rendu le 11 décembre 2014 le tribunal de grande instance de Limoges (signifié le 4 février 2015, entre autres dispositions :
- débouté MM. X... de leurs demandes tendant à constater la prescription de l'exécution du jugement du tribunal de police de Saint AIRES du 5 janvier 1988 ou sa caducité,
- déclaré recevable l'action de M. Pierre Y...et M. Jean-René Y...,
- ordonné le partage de certains biens appartenant en indivision à M. Pascal X... et M. Michel X...,
- débouté les consorts Y...pour le surplus de parcelles de leur demande de partage,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner à ce stade la vente par licitation devant le tribunal de grande instance de Limoges des immeubles désignés,
- désigné Me Laetitia Chauvin, notaire à Saint AIRES La Perche.
MM. X... ont interjeté appel le 20 janvier 2015.
M. Michel X... et M. Pascal X... demandent par conclusions signifiées le 14 avril 2015 de :
- réduire à néant le jugement rendu le 11 décembre 2014,
- débouter les consorts Y...de leurs demandes,
- les condamner à payer à MM. X... une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ils font valoir que les premiers juges ont considéré que les consorts Y...disposaient d'un délai de 30 ans pour exécuter le jugement rendu par le tribunal de police de Saint AIRES, sans s'interroger sur le délai de signification du jugement, jugement rendu le 5 janvier 1988 signifié que le 20 mars 2013. Selon l'article 528-1 du Code de procédure civile le délai de notification est de deux ans du prononcé.
Selon article 3-1 du la loi du 9 juillet 1991 les titres exécutoires ne sont exécutables que 10 ans. Prescription
M. Pierre Y...et Jean Roger Y...demandent, par conclusions signifiées le 15 mars 2015, de confirmer le jugement et de condamner les consorts X... à régler aux consorts Y...la somme de 5 000 € pour les frais irréptibles.
Sur ce :
Le jugement rendu le 5 janvier 1988 par le tribunal de Police de Saint AIRES est contradictoire puisque les parties (parties civiles MM. Y...et M. X...) étaient respectivement représentées par leurs avocats Me Morin et Me Leveque.
L'article 528-1 du Code de procédure civile dispose : « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».
Se référant à cet article 528-1, les consorts X...-propriétaires des biens indivis sur lesquels les consorts Y...ont engagé une action en exécution fondée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil afin de recouvrer leur créance-soutiennent, qu'à défaut d'avoir notifié dans les deux ans le jugement rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-AIRES, la signification du 20 mars 2013 ne pouvait ouvrir la voie de l'appel.
Cependant, ce moyen est inopérant dans la mesure où les consorts Y...n'exercent pas une voie de recours à l'encontre du jugement du 8 novembre 1988 mais mettent en oeuvre une mesure d'exécution pour obtenir paiement des sommes qui leur ont été allouées.
S'agissant du défaut de l'original du jugement, il ne peut en être fait grief aux consorts Y...puisque d'une part, la grosse du jugement n'a pu être retrouvée ni dans les archives de Me Morin, avocat des consorts Y...décédé ni dans celles du tribunal d'instance de Saint-AIRES supprimé et rattaché au tribunal d'instance de Limoges et que d'autre part, M. Jean Roger Y...a été autorisé, par ordonnance de la présidente du tribunal d'instance de Limoges rendue le 29 janvier 2014, à obtenir une seconde expédition du jugement du 5 janvier 1988 revêtue de la formule exécutoire.
Dès lors, il convient de confirmer le jugement dont appel qui, par une motivation pertinente qui doit être adoptée, a considéré non prescrits au regard de la loi du 17 juin 2008 les consorts Y...en leur action en exécution du jugement rendu contradictoirement le 8 novembre 1988 et donc insusceptible d'être considéré comme non avenu au terme de l'article 478 du Code de procédure civile.
L'équité commande de condamner les consorts X... à verser à M. Jean-René Y...à M. Pierre Y...la somme globale de 1 200, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront à la charge des consorts X....
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Limoges,
Y ajoutant,
Condamne M. Pascal X... et Michel X... à verser à M. Jean René Y...et M. Pierre Y...la somme globale de 1 200, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. Pascal X... et Michel X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Patrick VERNUDACHI.