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14-25136 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 14-25136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the individuals who filed it were not among the parties permitted to appeal decisions regarding the verification and admission of claims in insolvency proceedings, as specified by the Commercial Code, which limits the right to appeal in such matters to the debtor, the legal representative, and the creditor.

Regeste Legislator

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article L. 624-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal in Insolvency Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité matière commerciale qualité pour recourir procédure de revendication dans la faillite droit d'accès aux droits réels opposition tardive

Dispositions légales citées

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article L. 624-3 du code de commerce
This article establishes that an appeal in cassation against decisions on verification and admission of claims is only open to the debtor, the judicial representative, and the creditor, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible for the named appellants.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.
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03-11559
Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Decision on Succession Acceptance
87-11248
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling in Insolvency Proceedings
09-16442
Appeal Inadmissibility in Bankruptcy Liquidation Asset Sale Dispute
83-15144
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05-17363
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 624-3 du code de commerce

This article establishes that an appeal in cassation against decisions on verification and admission of claims is only open to the debtor, the judicial representative, and the creditor, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible for the named appellants.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et aux sociétés Union financière du groupe Sauvage et Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique du désistement de leur pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ;

Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Banque nationale de Paris Paribas au passif des redressements judiciaires de la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et de la société Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique, le pourvoi formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., qui ne sont pas des personnes visées par le texte précité, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.