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15-21178 Généré par l'IA

Customer Trip on Store Palette Not Deemed Abnormal Position

Numéro de cause 15-21178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured after tripping on a palette located in front of a store checkout counter sought indemnification for damages, arguing the palette's location in a customer passage area constituted an abnormal position making it an instrument of harm under article 1384 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that although the palette was near the register, the court reasonably concluded, based on the evidence presented four years later, that the object did not occupy an abnormal position and that its active role in causing the damage was not established.

Regeste Legislator

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article 1384 du code civil, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Customer Trip on Store Palette Not Deemed Abnormal Position: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that although the palette was near the register, the court reasonably concluded, based on the evidence presented four years later, that the object did not occupy an abnormal position and that its active role in causing the damage was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits accident bagatelle infraction commise dans une entreprise défaut de la chose lésion corporelle par chute services de vente au détail

Dispositions légales citées

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article 1384 du code civil
codecivil
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marlange et de La Burgade ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
74-10258
Customer Shock Injury and Fault Apportionment in Self-Service Store
05-13101
Store Liability for Slip and Fall Due to Minor Carpet Irregularity
88-20393
Retailer Liability for Defective Paint Can Explosion
14-25326
Damages Quantification for Store Fall Injury Over Misinterpreted Turnover Data
JURITEXT000006955113
Department Store Liability for Child's Injury Involving Stool Throw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marlange et de La Burgade

This provision rejects the application for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 septembre 2014), qu'ayant été victime d'un accident le 14 septembre 2009, alors qu'il effectuait ses courses dans un magasin exploité par la société Ed, devenue la société Dia France, M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de son préjudice, en présence du Régime social des indépendants Auvergne ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et prétentions, alors, selon le moyen, qu'une chose inerte peut être l'instrument d'un dommage si elle occupe une position anormale ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. X... s'était blessé en s'accrochant à une palette qui se trouvait devant une caisse de magasin ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que cette palette, qui se trouvait dans un lieu de passage des clients devant une caisse, occupait une position anormale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1384 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que s'il ressortait des attestations produites par M. X..., établies près de quatre ans après l'accident, que la palette à laquelle le pied de l'intéressé se serait accroché se trouvait devant la caisse du magasin, ce n'était pas pour autant que l'objet en question occupait une position anormale par rapport à la caisse qui est nécessairement un lieu de passage, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la palette se trouvait dans un lieu de passage, a pu en déduire que, le rôle actif de la palette n'étant pas établi, celle-ci n'avait pas été l'instrument du dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marlange et de La Burgade ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes et prétentions,

AUX MOTIFS QUE « s'il ressort des attestations produites par M. X... (ses pièces 9 à 11), établies près de 4 ans après l'accident du 14/11/2009, que la palette à laquelle le pied de l'intéressé se serait accroché se trouvant devant la caisse du magasin ED, ce n'est pas pour autant que l'objet en question occupait une position anormale par rapport à la caisse qui est nécessairement un lieu de passage, et ce alors que M. X... était en train de « poser une bouteille de pastis dans le caddie » (cf. constat amiable d'accident survenu à un tiers – sa pièce 1), bouteille dont il n'est pas allégué qu'elle se serait trouvée exposée à la vente sur la palette litigieuse (…) »,

ALORS QUE une chose inerte peut être l'instrument d'un dommage si elle occupe une position anormale ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 3) que Monsieur X... s'était blessé en s'accrochant à une palette qui se trouvait devant une caisse de magasin ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que cette palette, qui se trouvait dans un lieu de passage des clients devant une caisse, occupait une position anormale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1384 du code civil.