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15-20389 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interlocutory Divorce Ruling

Numéro de cause 15-20389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, an appellate ruling modifying provisional measures established during divorce proceedings under the civil code, only addressed interlocutory matters without resolving the merits of the case. Citing procedural rules, the court reasoned that judgments resolving only procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without ending the main action, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless the lower court acted in excess of its authority, which was not demonstrated by any of the appellant's claims.

Regeste Legislator

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article 254 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Divorce Ruling: Citing procedural rules, the court reasoned that judgments resolving only procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without ending the main action, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless the lower court acted in excess of its authority, which was not demonstrated by any of the appellant's claims.

Mots-clés

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décision incidente procédure de divorce motifs de cassation jugement civil recours contre décision de renvoi règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the general rule that interlocutory decisions on provisional measures cannot be independently appealed to the Cour de cassation.

article 608 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the general rule that interlocutory decisions on provisional measures cannot be independently appealed to the Cour de cassation.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for legal expenses and award costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ;

Attendu qu'aucun des griefs allégués ne caractérise un excès de pouvoir ; que dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X..., indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.