Appeal Regarding Detention Rejection Due to Defective Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently detained and facing charges including aggravated theft, aggravated receiving stolen goods with recidivism, aggravated money laundering, and criminal conspiracy, appealed the decision of the court of appeal which had rejected their request for release. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting memorandum submitted by the appellant, who was not criminally convicted at the time and who filed the document directly with the Supreme Court without legal representation, did not meet the formal requirements stipulated by procedural code provisions concerning the submission of appeals to the Supreme Court, rendering the stated grounds of appeal inadmissible, although the appellate decision itself was found to be formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du code de procédure pénale, article 567-2 du code de procédure pénale, Article 584 du code susvisé; Appeal Regarding Detention Rejection Due to Defective Memorandum: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting memorandum submitted by the appellant, who was not criminally convicted at the time and who filed the document directly with the Supreme Court without legal representation, did not meet the formal requirements stipulated by procedural code provisions concerning the submission of appeals to the Supreme Court, rendering the stated grounds of appeal inadmissible, although the appellate decision itself was found to be formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Valeri X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel aggravé en récidive, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que, d'une part, ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels ;
Attendu que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code susvisé, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.