Driving Without License and Insurance: Detention Order Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for driving without a license and lack of insurance, which resulted in a three-month prison sentence, where the appellate court ordered the appellant's continued detention to ensure the sentence's immediate execution, noting the appellant was already detained in two other unrelated proceedings. The Supreme Court quashed the order for continued detention because the relevant penal procedure article dictates that a criminal court can only maintain a defendant's detention in connection with the specific case over which it is currently ruling, and the appellate court erred by ordering maintenance of detention when the defendant was being held for entirely different matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 464-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 512 du même code; Driving Without License and Insurance: Detention Order Quashed: The Supreme Court quashed the order for continued detention because the relevant penal procedure article dictates that a criminal court can only maintain a defendant's detention in connection with the specific case over which it is currently ruling, and the appellate court erred by ordering maintenance of detention when the defendant was being held for entirely different matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground for quashing the part of the decision ordering the continued detention because the appellant was not detained in the case being judged.
This procedural article was mentioned as the basis for applying Article 464-1 of the Code of Criminal Procedure to the Court of Appeal.
This provision governed the composition of the bench present during the deliberations and ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mehdi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 janvier 2016, qui, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 464-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction correctionnelle ne peut maintenir en détention un prévenu qu'à la condition qu'il soit détenu dans la procédure dont elle est saisie ;
Attendu qu'après avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M. X... des chefs susvisés ainsi que sur la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée par le premier juge, l'arrêt énonce que le prévenu étant détenu provisoirement dans deux autres procédures, il convient, pour garantir l'exécution immédiate et effective de cette peine, d'ordonner son maintien en détention ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que le prévenu n'était pas détenu dans la procédure dont elle était saisie, mais pour autre cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 janvier 2016, en ses seules dispositions ordonnant le maintien en détention de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.