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15-14041, 15-14045 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeals Confirmed, Costs Awarded

Numéro de cause 15-14041, 15-14045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of two appeals filed by a company against judgments from the labor court, following the filing of the report, as stipulated by procedural rules. The court consequently confirmed the withdrawal of the appeals, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a separate claim based on procedural equity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeals Confirmed, Costs Awarded: The court consequently confirmed the withdrawal of the appeals, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a separate claim based on procedural equity.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure production de créance litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire commandement de payer règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring the court to confirm the withdrawal (désistement) via a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
10/04585
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
04-45271
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Labor Appeal and Allocates Costs
11/02495
Withdrawal of Labor Appeal and Acquiescence to Judgment
11/00539
Withdrawal of Labor Appeal Proceedings and Acquiescence to Lower Court Judgment
11/00462
Withdrawal of Labor Appeal and Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the court to confirm the withdrawal (désistement) via a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 15-14.041 et B 15-14.045 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.