Legislator Jurisprudence & Législation
15-14036, 15-14038, 15-14039 Généré par l'IA

Company v. Labor Tribunal: Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 15-14036, 15-14038, 15-14039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves three consolidated appeals filed by a company against judgments from a labor tribunal, wherein the company's counsel subsequently declared a withdrawal of all appeals to the Supreme Court on April 28, 2016. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and must therefore be formally acknowledged by a ruling pursuant to the Code of Civil Procedure, formally recognized the company's withdrawal of its appeals and ordered the company to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Labor Tribunal: Appeal Withdrawal Acknowledged: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and must therefore be formally acknowledged by a ruling pursuant to the Code of Civil Procedure, formally recognized the company's withdrawal of its appeals and ordered the company to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer conflits du travail jugement civil retrait de la requête dissolution de la société contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeals.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the request concerning this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 15-14.036, U 15-14.038 et V 15-14.039 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 janvier 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.