Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, through its counsel, formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal dated June 11, 2014, and the opposing party subsequently accepted this withdrawal. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the appellant's abandonment of the appeal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to bear the costs, and condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party's counsel under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the appellant's abandonment of the appeal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to bear the costs, and condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party's counsel under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that a withdrawal occurring after the report must be noted by a judgment.
This provision was cited in the dispositive to award a sum to the opposing party's lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Gesmed, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale) le 11 juin 2014 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Gesmed de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.