Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Expert Roster Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed after the legally prescribed one-month deadline for contesting decisions regarding the inscription or refusal of inscription on the roster of court experts. Specifically, the refusal to re-register the appellant was notified via registered mail on December 4, 2015, triggering the one-month period, but the appeal was only submitted by registered letter on January 6, 2016, exceeding the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Expert Roster Challenge: Specifically, the refusal to re-register the appellant was notified via registered mail on December 4, 2015, triggering the one-month period, but the appeal was only submitted by registered letter on January 6, 2016, exceeding the required timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the deadline and method for appealing decisions regarding registration/re-registration of experts, which the court used to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar ; que par délibération du 5 novembre 2015, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue 4 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ;
Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 6 janvier 2016, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.