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16-60010 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inclusion

Numéro de cause 16-60010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal for Arabic language interpretation but was refused by the general assembly of the court's magistrates due to a perceived lack of need, despite the applicant asserting prior relevant professional activity at local courts and police stations and the subsequent absence of any Arabic interpreter expert in one of those locations. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the refusal was based on reasoning that contained no manifest error of appreciation when considering the case file elements.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inclusion: The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the refusal was based on reasoning that contained no manifest error of appreciation when considering the case file elements.

Mots-clés

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droit judiciaire choix de l'expert décision préjudicielle attaquable cas d'exclusion interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal based on the reasoning provided.
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21-60048
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Experts List Inclusion
17-60361
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Appeal
19-60004
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Insufficient Need
94-21467
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
15-60322
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal based on the reasoning provided.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la spécialité interprétariat en langue arabe (H.01.02.01) ; que par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle intervient depuis 2014 en qualité d'interprète au palais de justice et certaines fois au commissariat de police de Troyes et, d'autre part, qu'il n'y a plus d'expert en langue arabe au palais de justice de Troyes ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.