Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60334 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Judicial Expert Readmission)

Numéro de cause 15-60334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought readmission to the list of judicial experts in the specialties of Italian interpretation and translation with the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the general assembly of the court's magistrates refused readmission based on the appellant's failure to regularly attend mandatory training. The appellant challenged this decision, citing personal and professional constraints and referencing training sessions he had completed, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the refusal was based on a review of the file that contained no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Judicial Expert Readmission): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi appréciation manifestement inexacte justice de proximité arrêts en interprétation
Généré par l'IA
14-60190
Judicial Expert Readmission Appeal Inadmissibility
10-60037
Expert Readmission Appeal Rejection on Procedural Grounds
15-23482
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
21NT00677
Appeal Against Rejection of French Nationality Readmission
90-86354
Case Regarding Jurisdiction Over Lifting Judicial Supervision

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue italienne (H.01.05.03 et H.02.05.03) ; que, par une délibération du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que celui-ci n'avait pas suivi la formation obligatoire de manière régulière ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose les contraintes personnelles et professionnelles auxquelles il est confronté et fait état des formations qu'il a suivies ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.