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15-60311 Généré par l'IA

Court-Appointed Translator Reappointment Refusal Upheld

Numéro de cause 15-60311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reappointment to the list of court-appointed experts for translation and interpretation in Hebrew with the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the general assembly of magistrates refused the inscription based on the needs of the courts and an evaluation of the candidate's professional competence and experience, despite the applicant claiming continuous satisfactory service since 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was based on reasoning free from manifest error of appreciation, particularly noting that the applicant failed to demonstrate he was still registered on an expert list.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Court-Appointed Translator Reappointment Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was based on reasoning free from manifest error of appreciation, particularly noting that the applicant failed to demonstrate he was still registered on an expert list.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en interprétation droit de traduction langue de la procédure décision motivée motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the final order ruling on the merits of the case.
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16-60058
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
10-60415
Judicial Expert Inscription Refusal Review
23-60039
Judicial Expert Inclusion Recourse Against Unreasoned Rejection
05-10256
Judicial Expert Registration Dispute: Interpretation vs. Translation Specialty
12-60079
Judicial Expert Interpreter Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the final order ruling on the merits of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en hébreu (H. 01. 02. 05 et H. 02. 02. 05) ; que par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit sur la liste depuis décembre 1991 et qu'il a toujours donné satisfaction aux différents services judiciaires pour lesquels il a travaillé ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel M. X... qui ne justifie pas être encore inscrit sur une liste d'experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.