Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60308 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Assembly: Rejection of Expert Roster Inclusion

Numéro de cause 15-60308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the roster of court-appointed experts in scientific and technical investigations concerning documents and handwriting, but the general assembly of the Court of Appeal rejected the request based on the needs of the local courts and an evaluation of the candidate's professional skills and experience. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the applicant failed to specify how the procedural quorum requirements for the assembly's decision were unmet and affirming that the assembly's substantive decision not to inscribe the expert, despite the applicant's documented professional background, was not based on a manifest error of assessment given the evidence in the file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Assembly: Rejection of Expert Roster Inclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité appréciation des preuves choix de l'expert pièces figurant dans le dossier appréciation manifestement inexacte erreur matérielle
Généré par l'IA
16-60033
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Roster Inclusion)
01-00636
Judicial Expert Roster Inclusion Dispute Appeal
21-60048
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Experts List Inclusion
04-10562
Magistrates' Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique investigations scientifiques et techniques (G.02) et la spécialité documents et écriture (G.02.04) ; que par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;

Sur le grief de forme :

Attendu que M. X... demande à la Cour de bien vouloir vérifier que la formation restreinte a bien atteint le quorum pour valider ce rejet ;

Mais attendu que M. X... ne précise pas en quoi les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatives à la composition de l'assemblée générale n'auraient pas été respectées ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

Sur le grief de fond :

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir son parcours professionnel et les formations qu'il a suivies dans le domaine de la fraude documentaire et de l'identité ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.