Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60292 Généré par l'IA

Expert Roster Application Rejection Upheld

Numéro de cause 15-60292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the roster of court-appointed experts across numerous diverse specialties, but the general assembly of the appellate court rejected the application based on the needs of the jurisdictions and an assessment of the applicant's professional competence and experience. The applicant appealed this decision, citing work with foreign police, courts, and a research equivalent, but the high court upheld the rejection, finding that the lower court's decision contained no manifest error of assessment when considering the evidence presented in the file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expert Roster Application Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves choix de l'expert appréciation manifestement inexacte demande de révision exclusion d'un consortium évaluation de places de travail
Généré par l'IA
25-60115
Judicial Expert Roster Application Rejection Upheld
75-15561
Expert Roster Inclusion Appeal Rejection Upheld
13-60148
Expert Witness Application Rejection Upheld
25-60073
Expert Witness Qualification Rejection Upheld
17-60324
Expert Roster Inclusion Refusal Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités cristallerie (B.03.04), distribution, commercialisation et exploitation (B.04.01.01), fiscalité personnelle (D.06.01), presse, édition (B.04.05), nucléaire (E.02.03), génétique (F.01.10), médecine générale (F.01.14), interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais) (H.01.01.01), et traduction en langues anglaise et anglo-saxonne (anglais et anglais-américain) (H.02.01.01 et H.02.01.02) ; que par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé avec la police et les tribunaux outre-Manche et de façon intensive avec le MRI, équivalent du CNRS ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.